Le Conseil municipal de New York admet que son projet de loi sur les prix pourrait mettre fin à la remise pour panier abandonné
Le projet Int. 891-A de la ville de New York, adopté par 44 voix contre 5 et en attente de la signature du maire, ne permettrait de personnaliser les remises que sur la base des achats ou de ce que les clients déclarent eux-mêmes à la boutique, et non de ce qu'on les voit convoiter. Le rapport de la commission du Conseil reconnaît lui-même que les remises pour panier abandonné pourraient ne plus être autorisées.

Sir John Crabstone
Le 12 novembre, le Conseil municipal de New York a voté par 44 voix contre 5 le projet Int. 891-A. Le texte interdit toute tarification fixée « entièrement ou en partie par un algorithme qui utilise des données personnelles pour proposer des prix différents à des clients différents pour les mêmes biens ou services ». Ses exemptions permettent de fonder une remise sur ce qu’un client a acheté, ou sur ce qu’il a lui-même déclaré à la boutique.
Le texte attend la signature du maire Zohran Mamdani et entrerait en vigueur un an après son adoption définitive. Un prix personnalisé en fonction de ce qu’un client a simplement été vu en train de convoiter ne correspond à aucune des exemptions. Rien dans le texte n’empêche un détaillant de proposer une remise de bonne foi pour reconquérir un client, sauf si celui-ci s’y est opposé.
Le communiqué du Conseil affirme que le texte « autorise les remises et récompenses de bonne foi, légitimes et transparentes », dont les programmes de fidélité. Les amendes sont plafonnées à 1 000 $ par infraction, et le texte compte une infraction distincte par consommateur ou par transaction. Si chaque destinataire comptait, un seul code non conforme envoyé par e-mail à dix mille New-Yorkais serait passible d’un plafond de 10 M$.
Les petits vendeurs bénéficient d’un démarrage plus souple : une entreprise couverte, comptant moins de 15 points de vente, situés pour la plupart dans la ville, reçoit une notification et dispose de 30 jours pour remédier à une première infraction.
La Weekly Closeout de Retail Dive a titré « NYC bans surveillance pricing » et attribué la formulation du Conseil à « la loi new-yorkaise ». Or cette formulation vient d’un communiqué qui décrit un projet de loi. Le lien de la Closeout censé renvoyer à l’opposition de la National Retail Federation mène à un communiqué du 2 juillet 2025 annonçant une action en justice contre la loi de l’État sur l’obligation d’information, et non contre le texte de la Ville.
Les termes du projet sont plus étroits que ne le laisse entendre le mot « transparent ». Une remise de fidélité doit être communiquée à tous les membres et proposée « uniformément » à quiconque remplit ses conditions. Les paliers ne peuvent s’appuyer sur l’historique d’achats que s’il n’est « ni associé, ni combiné, ni recoupé avec d’autres données personnelles » au-delà de l’inscription.
Un ticket de caisse peut fixer la remise, à condition que rien d’autre ne la fixe. Le rapport de la commission précise que « uniformément » ne signifie pas que chaque personne reçoit exactement la même remise au même moment, et cite en exemple les remises d’anniversaire. Il range aussi parmi les remises toujours permises celles liées à un événement de vie et à la résiliation d’un abonnement.
Les données personnelles désignent tout ce qui « pourrait raisonnablement être relié » à « un consommateur ou un appareil déterminé ». La localisation n’est exemptée que si le client la partage « de manière explicite et en connaissance de cause », et seulement pour la durée du trajet et les coûts kilométriques dans la logistique de livraison, ou pour les conditions du marché local. À la lecture, un prix qui varie selon la marque du téléphone d’un client ne correspond à aucune exemption.
Le fournisseur du moteur de remises de Very, que nous avons examiné en octobre, promet des incitations « uniquement lorsqu’un client hésite ». Very vend au Royaume-Uni, mais la liste des données autorisées à New York ne prévoit aucune entrée pour l’hésitation.
Des entreprises ont demandé au Conseil de n’interdire que les hausses de prix et de conserver toutes les remises. Le Conseil a refusé ; son rapport avertit qu’un détaillant pourrait alors « ne proposer des remises qu’aux clients ayant une moindre disposition à payer ».
Target avait tracé cette frontière en octobre, en affirmant que Circle utilise l’historique d’achats « non pour augmenter votre prix » ; la question de suivi de la FTC, comme nous l’avons rapporté, était de savoir si les prix varient. New York pose la même question.
Le même rapport indique que le Parlement de l’État a adopté en juin le One Fair Price Act (S.8623B/A.9349B), qui attend la signature du gouverneur. La section f du projet ne fait appliquer la loi de la Ville que dans la mesure où elle est compatible avec le droit de l’État et le droit fédéral.
Sur une remise en particulier, le rapport en dit plus que le communiqué. Il reconnaît que « les remises proposées pour des articles laissés dans le panier d’un consommateur » pourraient ne plus être autorisées, et défend ce résultat : « les consommateurs ne peuvent pas compter sur des remises dont ils ignorent l’existence. » Un code de panier abandonné récompense le client qui est parti et fait payer plein tarif à celui qui est resté.
En juin, le Retail Council of New York State avait cité trois des remises que le projet initial aurait interdites. Les amendements ont rétabli la remise fondée sur l’historique d’achats, et le rapport traite le cas du panier. Il ne dit pas ce qu’il advient de la troisième, « une liste d’envies ou une liste de mariage » ; le client fournit lui-même ces données, et le texte reste muet à ce sujet.
Une liste d’envies est un panier abandonné qui a signé de son nom.